ERP · État des risques et pollutions
ERP (état des risques et pollutions) : qui est concerné, validité 6 mois
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, submersion marine, mouvement de terrain, sismicité, radon, pollution des sols. Il peut être établi gratuitement par le propriétaire sur le site Géorisques, ou inclus par le diagnostiqueur dans le dossier.
Quand l'ERP est-il obligatoire ?
Vente et location de tout bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques, en zone de sismicité ou à potentiel radon significatif. Dans le Finistère, le sous-sol granitique classe la plupart des communes en potentiel radon de catégorie 3 : l'ERP est presque toujours requis.
Durée de validité
6 mois. Il doit être remis dès la première visite du bien.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
- Consultation des arrêtés préfectoraux et de la base Géorisques
- Localisation du bien sur les plans de prévention (inondation, submersion, mouvement de terrain)
- Potentiel radon, zone de sismicité
- Secteurs d'information sur les sols, sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles
Ce qu'il faut préparer avant la visite
Avant de vendre. Depuis 2023, l'annonce doit mentionner que les informations sur les risques sont disponibles sur le site Géorisques. Préparez l'ERP avant la première visite, pas au compromis.
Combien ça coûte ?
L'ERP est gratuit si vous l'établissez vous-même sur Géorisques ; la plupart des cabinets l'incluent sans supplément dans un dossier complet. Voir toutes les fourchettes et leurs sources.
Questions fréquentes
Questions sur l'ERP
L'ERP est-il payant ?
Il est gratuit si vous l'établissez vous-même sur Géorisques. La plupart des diagnostiqueurs l'incluent dans un dossier complet.
Que se passe-t-il s'il n'est pas remis ?
L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Prochaine étape
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