Contrôle assainissement avant une vente : SPANC, tout-à-l'égout, délais

Maison non raccordée : le rapport du SPANC

Si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout (fosse toutes eaux, fosse septique, micro-station, filtre compact), le vendeur doit fournir le rapport de visite du SPANC, le service public d'assainissement non collectif de la commune ou de l'intercommunalité. Ce rapport doit dater de moins de trois ans à la date de la promesse de vente ; il est annexé au dossier de diagnostic technique (article L1331-11-1 du code de la santé publique, article L271-4 du code de la construction et de l'habitation).

• Seul le SPANC peut le délivrer : ce n'est pas un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
• Rapport absent ou de plus de trois ans : le vendeur demande un nouveau contrôle, à ses frais, au tarif fixé par la collectivité.
• Installation non conforme : la vente reste possible. L'acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année qui suit la signature de l'acte, après validation de son projet par le SPANC. Le coût de ces travaux entre logiquement dans la négociation du prix.

Maison ou appartement raccordé : le contrôle de raccordement

Aucun texte national n'impose de contrôle du branchement au tout-à-l'égout lors d'une vente. Mais chaque collectivité peut l'exiger dans son règlement du service d'assainissement collectif, et plusieurs le font. C'est le cas de Quimper Bretagne Occidentale (règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2024) :

• le contrôle de conformité est obligatoire à l'occasion des ventes immobilières, y compris celles des appartements ;
• le propriétaire en fait la demande écrite auprès de l'exploitant du réseau ; le rapport est remis sous six semaines ;
• le contrôle est valable dix ans ; il est facturé au propriétaire selon les tarifs en vigueur dans la commune, et une contre-visite est facturée en cas de non-conformité ;
• communes concernées : Quimper, Ergué-Gabéric, Guengat, Plomelin, Plonéis, Pluguffan (secteur sud), Briec, Edern, Landrévarzec, Landudal, Locronan, Plogonnec, Quéménéven (secteur nord).

Ailleurs dans le Finistère Sud, la règle dépend de l'intercommunalité : demandez à la mairie ou au service assainissement si un contrôle de raccordement est exigé à la vente, et sous quel délai.

Quand le demander

Dès la décision de vendre, en même temps que les diagnostics. Six semaines de délai à Quimper, parfois davantage en période chargée : attendre le compromis, c'est risquer de retarder la signature. Un rapport défavorable découvert tôt se chiffre et se négocie ; découvert au dernier moment, il se subit.

À préparer

Avant de vendre. Retrouvez le plan de l'installation, les factures de vidange et le dernier rapport du SPANC ou de l'exploitant. Pour une fosse, rendez les regards accessibles le jour de la visite : un regard introuvable peut suffire à conclure à un contrôle incomplet.

Sources : articles L1331-11-1 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l'habitation ; ministère de la Transition écologique, plaquette « Acheteurs, vendeurs » sur l'assainissement non collectif ; Quimper Bretagne Occidentale, règlement du service public d'assainissement collectif, édition 2024 (délibération du 21 décembre 2023), § 5.5.