Ramonage : obligation annuelle, certificat, et ce que ça change pour vendre

La règle depuis le 1er octobre 2023

Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 a inscrit dans le code de la santé publique des règles jusque-là éparpillées dans les règlements sanitaires départementaux. Le ramonage des conduits de fumée raccordés à un appareil en fonctionnement doit être réalisé au moins tous les douze mois, par un professionnel qualifié, à l'initiative de l'occupant du logement. Le professionnel remet une attestation dans les quinze jours, qui précise les conduits ramonés et confirme qu'ils sont dégagés sur toute leur longueur.

• Règles locales : un arrêté municipal ou le règlement sanitaire départemental peut imposer une fréquence plus élevée, par exemple deux ramonages par an dont un pendant la période de chauffe. Renseignez-vous en mairie.
• Appareil à l'arrêt : si le conduit n'a pas servi depuis douze mois, l'obligation reprend à la remise en service.
• Sanction : le défaut de ramonage est une contravention de troisième classe (jusqu'à 450 €). Le risque principal est ailleurs : en cas d'incendie, l'absence de certificat peut être opposée par l'assureur selon les clauses du contrat.

Propriétaire ou locataire ?

L'obligation pèse sur l'occupant. En location, le ramonage fait partie des réparations locatives : il est à la charge du locataire, qui doit pouvoir présenter le certificat. Le propriétaire, lui, répond du bon état du conduit et de l'appareil.

Pourquoi le certificat compte quand on vend

Le ramonage ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique. Mais une maison chauffée au bois se vend mieux avec un historique d'entretien propre : certificats des dernières années, facture d'installation de l'insert ou du poêle, tubage conforme. C'est aussi ce que l'acquéreur demandera à son assureur avant la première flambée. Faites ramoner avant les visites si le dernier passage date : le certificat récent rassure, et une suie excessive ou un conduit fissuré se découvrent mieux avant le compromis qu'après.

À préparer

Avant de vendre. Rassemblez les certificats de ramonage des deux ou trois dernières années, la facture et la notice de l'appareil (marque, puissance, date d'installation). Ces informations servent aussi au DPE : sans justificatif, l'équipement est évalué avec les hypothèses les moins favorables.

Sources : décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, en vigueur le 1er octobre 2023 ; Fédération française du bâtiment, « Ramonage : quelles sont les nouvelles obligations ? », 23 septembre 2024 ; PAP, « Est-il obligatoire de faire ramoner sa cheminée tous les ans ? », 3 octobre 2024.