La loi Climat et Résilience a fixé un calendrier d'exclusion progressive des logements les plus énergivores du marché locatif. Il s'applique aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements, en France métropolitaine.
Le calendrier
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location.
- À compter du 1er janvier 2028 : interdiction étendue à la classe F.
- À compter du 1er janvier 2034 : interdiction étendue à la classe E.
Depuis août 2022, les loyers des logements F et G ne peuvent plus être augmentés, ni à la relocation ni en cours de bail.
Que risque un bailleur ?
Un logement sous le seuil n'est plus considéré comme décent. Le locataire peut saisir le juge pour obliger le propriétaire à réaliser des travaux, obtenir une baisse de loyer ou la suspension de son paiement. Des aménagements existent pour certaines copropriétés engagées dans des travaux : ils se vérifient au cas par cas.
Vérifier sa classe avant tout
Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables, et la réforme du coefficient électrique au 1er janvier 2026 a pu faire remonter d'une classe les logements chauffés à l'électricité. Avant de conclure qu'un bien est « interdit », faites établir ou actualiser son DPE.
Rénover ou vendre
Pour un petit appartement chauffé par convecteurs ou une maison ancienne non isolée, isolation des combles, VMC et remplacement du ballon permettent souvent de passer de G ou F à E ou D. Quand les travaux dépassent ce que le loyer peut amortir, la vente devient l'option rationnelle, et elle se prépare avec le même dossier de diagnostics.
